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mise en état

См. также в других словарях:

  • Mise en état — ● Mise en état instruction d un procès civil préalable à l audience des plaidoiries, contrôlée par un magistrat (juge ou conseiller de la mise en état) …   Encyclopédie Universelle

  • Mise en état —     Définition de Mise en état     La mise en état est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l instruction de la cause sous le contrôle et la direction d un magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Juge de la mise en état — Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Une …   Wikipédia en Français

  • Juge De La Mise En État — En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers). Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est en état , c est à dire si le …   Wikipédia en Français

  • Juge de la mise en etat — Juge de la mise en état En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers). Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est en… …   Wikipédia en Français

  • Juge de la mise en état —     Définition de Juge de la mise en état      Juge de la mise en état , est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges de cette formation… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Juge de la mise en état — ● Juge de la mise en état magistrat chargé d instruire une affaire civile …   Encyclopédie Universelle

  • mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

  • État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… …   Wikipédia en Français

  • état — (é ta ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; Chifflet, Gramm. p. 217, dit qu il ne se prononce jamais, même devant une voyelle ; au pluriel, l s se lie : des é ta z enrichis par le commerce, les É ta z unis ; cependant l ancienne… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • État de stress post-traumatique — Trouble de stress post traumatique Le trouble de stress post traumatique désigne un type de trouble anxieux sévère qui se manifeste à la suite d une expérience vécue comme traumatisante. c est une appellation liée a une approche behavioriste, et… …   Wikipédia en Français

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